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Amendement N° 376 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :
a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
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