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Amendement N° 377 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 3826-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
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