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Amendement N° 78 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 295 295 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Antiste.
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La création d’un recours systématique à l’amende forfaitaire minorée pour tout type d’infraction ne permet pas d’engager une responsabilisation de l’auteur d’une infraction.
Cette logique d’amende forfaitaire est en contradiction avec le principe d’individualisation de la peine puisque chaque personne paye l’amende sans qu’il soit tenu compte de la situation.
Enfin, le paiement d’une amende ne permet en aucun cas de mettre en place un mécanisme de prévention de la récidive à travers la compréhension de la portée de l’acte commis
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