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Amendement N° 295 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 78 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires.
Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension du champ des amendes forfaitaires a le défaut de priver l’amende de l’autorité de la chose jugée, et donc d’affaiblir le sens de la peine. Elle affaiblit également le principe de l'individualisation des peines.
C’est pourquoi cette évolution n’apparait pas souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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