Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mmes Berthet, Imbert, MM. Milon, Laménie, Cuypers, Dallier, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lherbier, M. Revet.
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
Supprimer les mots :
y compris en cas de récidive,
Exposé Sommaire :
Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe.
Il s'agit du même principe que les amendement forfaitaires délictuelles pour la conduite sans permis ou sans assurance voté dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Or, il est prévu ici de pouvoir éteindre l'action publique par le paiement d'une amende forfaire, y compris en cas de récidive.
Il est proposé de supprimer la procédure de l'amende forfaitaire en cas de récidive afin ne pas affaiblir la fermeté de la réponse pénale et de ne pas donner un sentiment d'impunité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.