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Amendement N° 82 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mmes Berthet, Imbert, de Cidrac, MM. Milon, Laménie, Cuypers, Bonhomme, Dallier, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lherbier, M. Revet.
Alinéa 12
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ».
Exposé Sommaire :
Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer la sécurité aux côtés des policiers nationaux et des gendarmes.
Dans le cadre de contrôles et de vérifications, certains agents de police judiciaire adjoint (APJA) sont déjà autorisés à assister les officiers de police judiciaire (OPJ) pour diverses opérations : contrôle d'identité, visite de véhicule ou fouille de bagages.
Il s'agit des adjoints de sécurité (ADS) de la police nationale et des gendarmes adjoints volontaires (GAV).
Afin d'optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, il est proposé d'autoriser également les policiers municipaux à effectuer ces différents contrôles sous l'autorité d'un OPJ et sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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