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Amendement N° 85 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, Bonhomme, Dallier, Henri Leroy, Revet.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ;
Exposé Sommaire :
Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités.
Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans un délai raisonnable avant l’audience pour permettre au parquet et au tribunal de se préparer à leur examen, et ainsi de limiter les renvois désorganisateurs.
Il est donc proposé de prévoir un délai de quarante-huit heures pour le dépôt de nullités qui devront être ensuite soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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