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Amendement N° 97 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, Cuypers, Bonhomme, Dallier, Henri Leroy, Revet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-… ainsi rédigé :
« Art. 446-… – L’achat de produits de tabac manufacturé lors d’une vente à la sauvette est puni d’une contravention de la 1reclasse.
« Lorsque le volume de cet achat est supérieur à une quantité définie par décret en Conseil d’État, la peine est portée à une contravention de la 4eclasse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.
Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice.
Instaurer une répression même symbolique à l’égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays.
Il est donc proposé de changer de logique en sanctionnant l’acheteur, qui se verrait contraint à payer une contravention de la 1re classe, voir de la 4e classe selon le volume de cet achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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