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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Reconnaissance des proches aidants
Discuté en séance le 25 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’employeurs et de salariés
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
L'article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fond soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet amendement propose d'y associer les usagers.
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