Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2019 par : MM. Babary, Cuypers, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Deromedi, MM. Mayet, Laménie, Pierre, Mme Bruguière, MM. Daubresse, Grosdidier, Revet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Duplomb, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Dallier.
Rédiger ainsi cet article :
I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »
II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant de manière excessive le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.
Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d’années d’exercice de mandats et débute le décompte au prochain renouvellement général, par similitude à ce qui a été voté pour les parlementaires. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature, celui-ci serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.