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Amendement N° COM-61 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2019 par : MM. Babary, Cuypers, Mme Lassarade, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Daubresse, Grosdidier, Revet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Duplomb, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Genest, Mayet, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Karoutchi, Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Dallier.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante:
". Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci;"
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. L'objectif poursuivi est de centraliser toutes les informations au sein d'un même document.
Il faut cependant considérer que les répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.
Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.
Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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