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Amendement N° COM-95 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : MM. Babary, Cuypers, Mme Lassarade, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Daubresse, Grosdidier, Revet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Duplomb, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Genest, Mmes Lopez, Gruny, Thomas, M. Dallier.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».
II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit :
Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »
III. Après l’article L3122-15, insérer un nouvel article L 3122-15-1, rédigé comme suit :
« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L.3122-15.»
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation.
Cet amendement propose d’une part d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.
D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, ainsi que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.
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