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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 )
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat, Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.
Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Dans un régime démocratique, être un opposant politique ne saurait suffire à faire l’objet d’un fichage et, a fortiori, ne saurait permettre l’interdiction du droit à exprimer son désaccord par la manifestation.
Au-delà des questions éminemment politiques que soulève la création d’un tel fichier, notons qu’il existe déjà de nombreux fichiers à la disposition des forces de l’ordre, et que leur efficience n’est pas toujours au rendez-vous, comme en témoigne un récent rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1335.pdfoù l’on s’aperçoit de l’inefficience du système (5 fichiers différents recoupent les mêmes informations) et de l’inutilité à ajouter de la confusion dans ces données.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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