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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 11 )
Déposé le 22 octobre 2018 par : MM. Durain, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la proposition de loi a pour objet d'autoriser la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester.
Toute d’abord, sans développer son intérêt sur le fond, la constitution d’un fichier des personnes interdites de manifestation est plutôt une mesure de nature règlementaire.
Mais quand bien même, notre commission souhaiterait procéder à une autorisation législative qu’elle a pris soin de circonscrire, la présente mesure est surabondante.
Les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et sont également enregistrées au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permet aux forces de sécurité intérieure d'identifier, à l'occasion d'un contrôle dans une manifestation par exemple, une personne qui aurait été condamnée à une peine d'interdiction de manifester.
En cohérence avec les amendements de suppression de l’article 1er et de l’article 2 qu’ils ont présentés, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 3.
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