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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 23 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat, Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 1erqui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le cadre exclusif des manifestations -de l’article 1er de la loi Collomb du 13 octobre 2017.
Autrement dit, cet article est un article d’affichage. Dans les faits (et le droit positif) il ne change rien aux mesures existantes dont dispose l’autorité administrative.
La suppression de la possibilité pour les APJ et OPJ d’être assistés par des agents de sécurité privée ou de police municipale était absolument nécessaire, mais la mesure initiale prévue est très inquiétante en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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