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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instances représentatives des français de l'étranger et élections organisées à l'étranger
Déposé le 14 janvier 2019 par : MM. Regnard, Frassa, Grand, Laugier, Daniel Laurent, Bascher, Guerriau, Mmes Deseyne, Guidez, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Le Gleut, Milon.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4°... Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, ils portent les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux élus conseillers consulaires et conseillers AFE de porter l’écharpe tricolore et des insignes républicains dans les cérémonies publiquestoutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif.
Cet amendement permettra d'identifier les élus de la République dans le cadre de leur mandat.
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