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Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Déposé le 6 novembre 2018 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III de article L. 1231-2
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement n’est pas favorable au report au 1erjanvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT. Par conséquent, cet amendement a pour but de permettre à l’ANCT, comme cela était prévu dans le texte initial de la proposition de loi, d’exercer les missions aujourd’hui dévolues à l’ANUM dès la promulgation de la loi.
Il est à noter au surplus que l’intégration de l’Agence du numérique à l’ANCT ne présente pas les mêmes difficultés de transfert de patrimoine et de biens que l’EPARECA dont la dissolution nécessite des procédures particulières d’ici le 1er janvier 2020.
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