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Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
I. - Alinéa 9
Après la référence :
3°
insérer la référence :
, 4°
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre les chambres consulaires éligibles au dispositif qui remplace le CICE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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