Amendement N° 193 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Micouleau, Deseyne, Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Lefèvre, Mmes Lherbier, Malet, MM. Morisset, Pellevat.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Chantal Deseyne Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Alain Chatillon Photo de Robert del Picchia Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Lherbier Photo de Viviane Malet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Cyril Pellevat 

Alinéa 6

1° Remplacer le mot:

modulation

par le mot :

majoration

2° Remplacer les mots :

un cadre d'exercice coordonné

par les mots :

une prise en charge coordonnée

Exposé Sommaire :

L’article 29 quatera pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.

Il ne serait pas acceptable que, telle que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article avec les termes modulation et cadre d’exercice, seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 entre l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) et l’Assurance Maladie, prévoit outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi de Santé du 26 janvier 2016 (Equipes de Soins Primaires (ESP), Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) notamment), le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, telles que les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.

Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination.

Le présent amendement propose d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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