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Amendement N° 197 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Magras, Darnaud, Gremillet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Chaize, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli, de Nicolay, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, Boulay-Espéronnier, MM. Genest, Dallier.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 083 euro » est remplacé par le montant : « 0, 104 euro ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 104 euro » est remplacé par le montant : « 0, 125 euro ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 125 euro » est remplacé par le montant : « 0, 147 euro ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 147 euro » est remplacé par le montant : « 0, 168 euro ».
VII. – À compter du 1erjanvier 2026, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 168 euro » est remplacé par le montant : « 0, 189 euro ».
VIII. – À compter du 1erjanvier 2027, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 189 euro » est remplacé par le montant : « 0, 211 euro ».
IX. – À compter du 1erjanvier 2028, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 211 euro » est remplacé par le montant : « 0, 232 euro ».
X. – À compter du 1erjanvier 2029, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.
XII. – Le montant de la taxe au-delà de 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le montant de la taxe sur les rhums, tafias et spiritueux vendus dans les départements d'outre-mer.
Si la consommation excessive de substances alcoolique y constitue un fléau pour la santé publique, l'augmentation soudaine et conséquente de la fiscalité ne constitue pas à elle seule un moyen de l'endiguer, elle déstabilisera à coup sûr la filière de production de rhum.
Cette dernière est prête à contribuer et à s'investir dans une politique en faveur de la diminution de l'alcoolisme pour laquelle il convient de mettre en place des moyens spécifiques de prévention et de prise en charge.
A cet effet, le présent dispositif propose d'une part, d'étaler l'alignement de la la fiscalité des rhums, tafias et spiritueux sur la fiscalité métropolitaine sur dix ans et, d'autre part, puisqu'il s'agit de prévenir la consommation addictive d'alcool, d'affecter le produit supplémentaire à un fonds effectivement dédié à une politique de prévention et de réduction des addictions alcooliques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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