Amendement N° 209 rectifié (Tombe)

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit de recentrer et simplifier le dispositif actuel d’exonération de cotisations figurant à l’article 753-2-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit d’une part, de renforcer le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et d’autre part, de fusionner les 6 barèmes d’exonération existants en 2, à savoir :

- Un régime dit de « compétitivité classique », pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du BTP, où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1, 3 SMIC et le seuil de sortie (à partir duquel les entreprises ne bénéficient plus de l’exonération) à 2 SMIC ; (Barème n° 1)

- Et, un régime dit de « compétitivité renforcée », pour les entreprises entreprenant, indépendamment du nombre de leurs effectifs, des activités dans des secteurs prioritaires limitativement énumérés, où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1, 4 SMIC et le seuil de sortie à 2, 4 SMIC ; (Barème n°2)

Le problème que pose l’article 8 du PLFSS, et donc la fusion de ces barèmes d’exonérations, pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy résulte principalement du fait qu’il diminue, et parfois même supprime, pour certaines entreprises, le bénéfice de l’avantage social prévue en son sein.

Or, dans ce contexte post-Irma où les entreprises sont plus que jamais fragilisées, il est à redouter que cette charge sociale supplémentaire, que seraient amenées à supporter ces entreprises, constitue un véritable frein pour la reconstruction et le développement économique de ces territoires, voir une déstabilisation de l’équilibre économique.

Le présent amendement propose donc de rehausser temporairement les seuils retenus dans l’article 8 du PLFSS uniquement à Saint-Martin et de façon provisoire.

Ainsi, s’agissant du premier dispositif (« régime de compétitivité »), il est proposé que le seuil de début de dégressivité linéaire soit porté de 1, 3 SMIC à 1, 7 SMIC et que le point de sortie soit rehaussé de 2 à 2, 5 SMIC.

Concernant le second dispositif (« compétitivité renforcée »), le point d’inflexion serait décalé de 1, 4 à 1, 9 SMIC, tandis que le point de sortie serait porté de 2, 4 à 3, 2 SMIC.

Ce soutien exceptionnel et dérogatoire devrait permettre la reconstruction de ces collectivités dans des conditions équitables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).