Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 bis
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots:
, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui vise à supprimer les plafonds d’exonération de cotisations sociales institués à l’article 7 bis du PLFSS, qui sont extrêmement bas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.