Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 259 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Jacques Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme Gisèle Jourda, M. Lozach, Mme Ghali.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi l’article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euros » est remplacé par le montant : « 0, 078 euros ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 078 euros » est remplacé par le montant : « 0, 117 euros ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 117 euros » est remplacé par le montant : « 0, 155 euros ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 155 euros » est remplacé par le montant : « 0, 194 euros ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 194 euros » est remplacé par le montant : « 0, 232 euros ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, reprenant d’ailleurs un amendement de compromis de députés de la majorité qui avait recu un avis favorable du rapporteur, visant à aligner sur 6 ans et non sur 4 ans le montant de cette cotisation de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.