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Amendement N° 326 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 161 161 161 )
Déposé le 13 novembre 2018 par : MM. Babary, Houpert, Mmes Lassarade, Bruguière, MM. Bernard Fournier, Morisset, Sido, Courtial, Chatillon, Mme Chain-Larché, M. Joyandet, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Lefèvre, Hugonet, Brisson, Vogel, Bazin, Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, Duranton, M. Henri Leroy, Mmes Delmont-Koropoulis, Lamure, Morhet-Richaud, M. Mouiller.
I. – Alinéa 9
Après la référence :
3°
insérer la référence :
, 4°
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires des exonérations de charges sociales patronales instaurées pour compenser la suppression du CICE.
L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.
Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.
En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).
Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018 faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au parlement prévu à l’article 112 de la LFI 2018 pour paraître avant le 30 juin 2018 n’a jamais été produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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