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Amendement N° 377 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Gilles, Grand, Mme Gruny, MM. Morisset, Brisson, Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, M. Henri Leroy.
Alinéa 15
Après le mot :
distributeur
insérer les mots :
défini à l’article L. 4361-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en cohérence la disposition sur le dispositif d’évaluation prévu à l’alinéa 15 par rapport aux accords sur le 100% Santé conclu par le Ministère de la Santé en optique et en audioprothèse.
En effet, cet alinéa 15 prévoit l’obligation pour le distributeur de participer à ce dispositif d’évaluation. Si cela est conforme avec l’accord conclu en audioprothèse, cela n’est pas le cas en optique.
Le projet de nomenclature sur le 100% Santé en optique en discussion entre le Ministère de la Santé et les représentants des opticiens prévoit en effet la passation par le patient d’un questionnaire de satisfaction, qui lui sera transmis en dehors du magasin une fois l’équipement correcteur acquis. L’opticien ne pourra ainsi pas participer à ce dispositif d’évaluation de la délivrance de l’offre 100% Santé.
Cette précision est d’autant plus importante étant donné que l’article 33 prévoit également une sanction pour le distributeur si celui-ci ne participe pas à ce dispositif d’évaluation. L’opticien pourrait ainsi être sanctionné en raison d’un dispositif auquel il ne participerait pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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