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Amendement N° 493 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 56 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l’alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social alors que la situation diffère véritablement pour les employeurs dans le cadre d’une rupture conventionnelle par rapport à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Par ailleurs, cet article ne prévoit pas de compensation par l’Etat des baisses de cotisations de la Sécurité sociale entrainant la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.
Tel est le sens de notre amendement.
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