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Amendement N° 508 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 380 380 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vient moduler et donc adoucir les sanctions applicables en cas de travail dissimulé, ce qui est révélateur quant à la volonté de l’État de dérégulation en faveur des entreprises. Cet article s’inscrit d’ailleurs à contre-courant des positions adoptées par la Cour des comptes, qui constate, dans un rapport de 2014, puis dans celui du 7 février 2018, que « les progrès pour combattre […] la fraude aux cotisations restent insuffisants ».
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