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Amendement N° 585 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2
par les mots :
par des professionnels de santé non associés
Exposé Sommaire :
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une structure juridique permettant l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Actuellement les SISA peuvent salarier des professionnels de santé, mais ne peuvent pas facturer d’actes en leur nom à l’Assurance Maladie comme c’est le cas pour les centres de santé.
L'article 31 prévoit cette possibilité, mais uniquement pour l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux. Il est créé un régime dérogatoire pour une catégorie de professionnels de santé et pour un seul type d’acte.
Or, tout professionnel de santé inscrit au code de la santé publique doit pouvoir être salarié d'une SISA et cette dernière doit pouvoir facturer en leur nom.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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