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Amendement N° 586 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 32 bis
I. – Alinéa 4
Après les mots :
sont prescrits
insérer les mots :
sauf exception
II. – Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer.
Exposé Sommaire :
L'article 32 bis, issu d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, reprend des préconisations de la mission, diligentée par le Premier ministre, visant à moderniser les procédures applicables aux arrêts de travail pour cause de maladie.
Il est ainsi prévu le principe d’une prescription dématérialisée des arrêts de travail, gage de simplification et garantie de traitement rapide des arrêts de travail. Pour autant, il est essentiel que la convention médicale puisse prévoir des exceptions à ce principe. En effet, dans un certain nombre de situations - dans le cadre de la permanence des soins ou au domicile du patient par exemple - celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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