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Amendement N° 589 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39 bis
Après l'article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Exposé Sommaire :
En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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