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Amendement N° 16 2ème rectif. (Tombe)
Élection des sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Guérini, Mme Guillotin.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision du rapport sur la détermination de l’enveloppe, qui ne peut s’apprécier qu' en fonction des situations locales et des règles de calcul du subventionnement, par le conseil de gestion du fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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