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Amendement N° 18 2ème rectif. (Tombe)
Élection des sénateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Guérini, Mme Guillotin.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterminée par le conseil de gestion sur la base de la demande formulée par la collectivité, de la situation locale et des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision du rapport sur les modalités d’intervention du fonds dans le temps : en fonction des situations locales, l’aide, déterminée par le conseil de gestion, est ponctuelle ou récurrente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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