Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1000 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, impactant 95% de ses infrastructures.
Parmi ces infrastructures, figuraient notamment les principales structures hôtelières, ainsi que les résidences de tourismes, qui rappelons-le, jouaient jusqu’à ce jour un rôle majeur dans l’économie Saint-Martinoise.
Après plus d’un an, Saint-Martin est aujourd’hui en phase de reconstruction. Cette dernière étant conditionnée à la réactivation du secteur hôtelier, la Collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs désireux de contribuer à la rénovation et à la réhabilitation dudit secteur.
Dès lors, compte tenu de la situation spécifique dans lequel se trouve Saint-Martin, l’amendement présenté a pour objet de porter temporairement (5 ans) le taux de réduction d’impôt applicable en matière de travaux de rénovation et réhabilitation d’hôtels de 45, 9% à 53, 55%, au même titre que les départements d’outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.