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Amendement N° I-1002 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gabouty, Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sportifs de nationalité française, retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions. »
Exposé Sommaire :
Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient pour les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées d'une importante notoriété et inspirent admiration et reconnaissance auprès d'une majorité de Français.
Ils représentent souvent une référence voire un modèle pour les jeunes générations. Leur notoriété et leurs performances flattent un sentiment national, leur conférant ainsi un rôle significatif en termes de civisme et d'éducation.
Dans un tel contexte, les sportifs de haut niveau doivent avoir un comportement exemplaire, y compris en terme de fiscalité.
Les sportifs de haut niveau bénéficient dans le cadre des sélections nationales de l'encadrement et de l'appui des Fédérations sportives dont les ressources sont assurées de manière significative par leurs licenciés ou le produit des compétitions qu'elles organisent en France.
Il apparaît donc naturel dans un objectif d'équité et d'exemplarité de conditionner la sélection de sportifs en équipe nationale au respect de règles fiscales vertueuses.
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