Amendement N° I-129 (Adopté)

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumis à une retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Le présent article supprime, à compter du 1^erjanvier 2020, la retenue à la source spécifique partiellement libératoire applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents, qui s'avérait particulièrement complexe et peu lisible, comme l’a rappelé notre collègue députée, Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français.

Son remplacement par une retenue à la source calculée en appliquant la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une simplification bienvenue, d’autant qu’elle rapproche le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résidents.

Le présent amendement vise toutefois à supprimer une disposition rétroactive qui consiste à augmenter de 20 % à 30 % (et 14, 4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer) le taux minimum d’imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1^erjanvier 2018.

Le taux minimum d’imposition trouve à s’appliquer dans les cas où le taux moyen d’imposition qui résulte de l’application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 %.

Une exception à l’application du taux minimum d’imposition est prévue : le contribuable doit justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère (« revenu monde ») serait inférieur au taux minimum d’imposition. Dans ce cas, ce taux inférieur est appliqué aux revenus effectivement imposables en France, en vertu d’une convention fiscale liant la France à l’État de résidence ou, en l’absence de convention, aux revenus de source française.

Deux raisons justifient de s’opposer au relèvement de ce taux minimum d’imposition :

- il pénalisera les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère), puisqu’ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition ;

- cette disposition revêt un objectif purement financier, en ce qu’elle vise à compenser l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les contribuables non-résidents en France mais résidant dans un État membre de l’Union européenne, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Rien ne justifie que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas.