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Amendement N° I-312 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-129 I-665 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut, Danesi, Mme Lassarade, M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Revet, Buffet, Brisson, Kennel, Mmes Gruny, Marie Mercier, MM. Sido, Babary, Mandelli, Frassa, Priou, de Nicolay, Cuypers, Mme Giudicelli, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet, Mme Lamure.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à satisfaire quelques demandes des Français de l’étranger et de leurs élus formulées depuis plusieurs années en matière fiscale que Mme Genetet avait reprises à son compte dans son rapport au Gouvernement.
Toutefois, le Gouvernement a repris d’une main ce qu’il donnait de l’autre, en augmentant le taux minimum d’imposition pour les revenus de source française de 20% à 30%, et de 14, 4 % à 20%.
Actuellement, sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française (article 197 A CGI). L’impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%.
Si le non-résident justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur au taux minimum, le taux inférieur est applicable à ses revenus de source française. Le taux forfaitaire peut être, dans ce cas, revu à la baisse.
Le relèvement des taux minimums est défavorable à nos compatriotes qui ont les revenus les plus modestes, notamment ceux d’entre eux qui n’ont pas d’autres revenus que les revenus de source française. Il a cependant été voté par la majorité de l’Assemblée nationale.
Le but des autres mesures de l’amendement adopté était pourtant de supprimer certaines discriminations entre contribuables Français de l’étranger et Français ayant leur domicile fiscal en France.
L’augmentation des taux s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2020. Cette prise en compte des revenus de l’année 2018 pose problème. Le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 non seulement les injustices actuelles mais les aggrave.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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