Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-665 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-129 I-312 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Cadic, Canevet, Mme Joissains, M. Le Nay, Mmes Billon, Catherine Fournier.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14, 4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux minimum d'imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2018.
Le relèvement de ce taux minimum d'imposition, qui n'a d'autre objectif que purement financier, pénalisera en particulier les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère. En effet, le taux minimum d'imposition trouve à s'appliquer lorsque le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du mécanisme du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.