Amendement N° I-202 rectifié (Tombe)

Le taux forfaitaire de 20 % actuellement en vigueur s’avère pour beaucoup de non-résidents très élevé par rapport à la réalité de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Peu d’entre eux savent comment, par une déclaration de leurs revenus mondiaux, ils peuvent éviter ce taux forfaitaire et bénéficier d’un taux réel, en adéquation avec leurs revenus et le taux d’imposition qui s’applique, en France, pour un tel niveau de revenu. Passer ce taux de 20 à 30 % augmentera le nombre de contribuables qui, même avec de très faibles revenus, devront faire face, avec l’addition de ce forfait et des CSG/CRDS à une fiscalité confiscatoire.

L’augmentation du taux minimum d’imposition forfaitaire, voté en première lecture à l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, va augmenter auprès de la Direction des impôts des non-résidents le nombre de recours de contribuables dont le taux de taxation du revenu marginal est inférieur à ce taux et qui se rendront compte de cette situation avec retard.

Le taux de 20 % engendre déjà de nombreuses procédures de recouvrement auprès de contribuables dans l’incapacité de faire face à une fiscalité qui dépasse, avec la CSG-CRDS le taux de 35 % (et de 45 % l’année prochaine) sur des revenus de quelques milliers d’Euros, qui sont parfois la seule source de revenu de ces personnes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).