Amendement N° I-491 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 %.

Cette proposition n'est pas un bon signal pour les petits revenus des non-résidents. Ce sont les moins favorisés qui vont être sanctionnés. Il y a là une injustice fiscale évidente.

Nous comprenons qu’en augmentant le taux minimum à 30%, le gouvernement souhaite que les contribuables non-résidents soient incités à déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Les revenus fonciers et, selon les cas, du travail, étaient jusqu’à présent imposés au taux minimum de 20%. Ceux dont les revenus mondiaux les plaçaient dans une tranche inférieure, devaient en apporter la preuve. Selon les législations fiscales étrangères, obtenir la preuve pouvait prendre plusieurs années, voir ne jamais aboutir ou être impossible.

Augmenter le taux minimum à 30% placerait donc un grand nombre de nos compatriotes non-résidents dans une grande difficulté. En effet, ils vont devoir avancer une somme beaucoup plus importante à l’administration fiscale et, avant d’apporter la preuve qu’ils se situent dans une tranche inférieure audits 30%, attendre plusieurs mois pour percevoir un remboursement, quand bien même, ils puissent le faire.

Enfin, l’article crée une inégalité de traitement entre les contribuables car il prend en compte des revenus fort disparates en fonction des monnaies. Comment peut-on imposer selon le même taux alors que les revenus proviennent d’une monnaie forte ou faible ? Le pouvoir d’achat est incomparable. Comment le gouvernement fera-t-il lors de fortes dévaluations notamment dans les pays d’Amérique centrale ou du Sud ?

Le gouvernement connaît et reconnaît les disparités puisqu’il alloue des indemnités spécifiques de vie locale à ses agents (AEFE, MAEE).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).