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Amendement N° I-209 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-172 I-180 I-947 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vullien, MM. Henno, Guerriau, Kern, Mme Loisier, MM. Bockel, Le Nay, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Moga, Loïc Hervé, Mme Billon.
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de Chambre de Commerce et d’Industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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