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Amendement N° I-216 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-308 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Menonville, Mme Nathalie Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Roux, Vall.
I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l’achat de carburant, au premier desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Si, au contraire, le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant, par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur le budget des Départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
Par ailleurs, pour le damage, si le taux réduit n’est plus appliqué, cela conduira à une augmentation du coût du carburant de 40 centimes d’euro par litre. Le taux de taxe supporté par les carburants passerait alors de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumulerait avec la hausse déjà programmée par la loi de finances pour 2018 pour les carburants de 5 centimes par litre chaque année pour le gazole.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées (au total 50 centimes d’euros par litre d’ici le 1erjanvier 2020) représenterait pour le damage 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises de la branche en moyenne, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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