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Amendement N° I-222 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern, Lafon, Mme Nathalie Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Mme Guidez, MM. Détraigne, Canevet, Capo-Canellas.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1605 nonies est abrogé ;
IV. – Après l’alinéa 74
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.
… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.
… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Dans un rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) soulignait que depuis la fin des années 1990 le mouvement de création de taxes à faible rendement connaît une dynamique de plus en plus forte. La moyenne annuelle des taxes créées s’élevant à 6, 6 contre 1, 7 entre 1970 et 1997.
Ce rapport démontrait également que le nombre de taxes acquittées en France était nettement supérieur, dans des proportions de un à quatre, à ce qui peut être observé dans l’Union européenne et à l’étranger.
Les taxes à faible rendement, dont certaines sont particulièrement désuètes, ont pour conséquence de réduire significativement la lisibilité de notre fiscalité nationale. Par ailleurs, l’accumulation de petites taxes participe d’un surcroît de fiscalité pesant sur les entreprises par rapport à certains des pays européens comparables à la France.
Le rapport de l’IGF précité proposait la suppression de différentes taxes à faible rendement, dont les suivantes :
- La contribution annuelle sur les revenus locatifs ;
- Le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique ;
- La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ;
- La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage ;
- La redevance pour obstacle sur les cours d’eau ;
- La taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires ;
- Les cotisations des entreprises cinématographiques ;
Les recettes de ces différentes taxes représentent environ 40 millions d’euros.
Cet amendement vise à les abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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