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Amendement N° I-243 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Berthet, Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Micouleau, Noël, Lherbier, Lamure, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 33 bis
I.– Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
s'ils ne sont pas mentionnés par l’article 273 septies C du code général des impôts
II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
En effet, de nombreuses exploitations de remontées mécaniques et de domaines skiables se sont munies de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes sur les conseils de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) afin de renforcer la sécurité de leurs salariés lors du transport vers les chantiers et sites de maintenance. Ils constituent aujourd’hui la moitié de la flotte de ces entreprises.
Qualifier ces pickups de véhicules de tourisme serait une erreur puisque leur fonction est exclusivement utilitaire, et risquerait de contrevenir aux efforts déployés par la profession en matière de sécurité au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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