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Amendement N° I-246 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-195 )
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga, Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, Catherine Fournier, de la Provôté, Perrot, Morin-Desailly, Doineau, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ;
2° À la cinquième colonne, le nombre : « 64, 76 » est remplacé par le nombre : « 62, 76 » ;
3° À la sixième colonne, le nombre : « 70, 12 » est remplacé par le nombre : « 68, 12 » ;
4° À la septième colonne, le nombre : « 75, 47 » est remplacé par le nombre : « 73, 47 » ;
5° À la dernière colonne, le nombre : « 78, 23 » est remplacé par le nombre : « 76, 23 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il est proposé d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros par litre par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7.
Le B10 est un carburant autorisé depuis juin 2018 qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services. Elle reste conditionnée à la distribution dans la même station-service du carburant B7 jusqu’en 2025.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie que prône actuellement le gouvernement.
En effet, le développement du B10 doit participer pleinement à la transition énergétique puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants (10%) et qu’il doit donc contribuer à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années.
En outre, la mesure proposée vise à mettre en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner l’ensemble des français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, et ce, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
Enfin, cette mesure, en instaurant une égalité de traitement entre les filières essence et gazole, participe à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire. En effet, le SP95-E10, contenant jusqu’à 10 % de bioéthanol incorporé à l’essence, bénéficie déjà depuis 2016, à l’initiative du Gouvernement, d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire SP95-E5.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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