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Amendement N° I-252 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Rapin, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Babary, Daniel Laurent, Priou, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Meurant.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quarante-deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane destiné à être utilisé comme carburant | 100 kg nets | 4, 18 | 4, 86 | 5, 55 | 6, 23 | ||
| Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant | 100 kg nets | 2, 91 | 4, 38 | 5, 83 | 7, 29 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sur la base des valeurs d’émissions de CO2 enregistrées dans la base carbone par l’Ademe.
Or, depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le Biopropane ou BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe en décembre 2017, s’élève à seulement 60 g CO2/KWh, soit une réduction des émissions de 78% par rapport aux énergies fossile de référence.
C’est une énergie adaptée à tous les usages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaude sanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes non raccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi à de nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers, qui participent à la vie de nos terroirs, de contribuer à la transition énergétique.
Aussi, en cohérence avec ce qui a été voté lors de l’examen du PLF pour 2018, cet amendement propose d’appliquer au BioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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