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Amendement N° I-37 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Vermeillet, Doineau, MM. Moga, Cuypers, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon, Bonne, Mmes Bories, Gatel, MM. Loïc Hervé, Laménie, Jean-Marc Boyer, Mme de la Provôté.
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage.
L’impact de la fin de l’exonération actuelle, cumulé avec la hausse du tarif de la composante carbone, représente, pour ces opérations, un coût de 40 centimes d’euros par litre de carburant, faisant passer le taux d’imposition sur les carburant de 50 % à 70 %.
Ce prélèvement représente un prélèvement moyen de 20 % de la marge des entreprises de la branche.
Ce choc fiscal serait particulièrement difficile à absorber pour un secteur qui a déjà engagé des efforts d’investissements significatifs pour optimiser le processus de damage (pilotage des engins par GPS, mesure par radar de l’épaisseur de neige et formation à l’éco-damage des conducteurs...)
Cet amendement étend donc aux opérations de damage des entreprises de domaines skiables le bénéfice du taux réduit de TICPE que le projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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