Amendement N° I-439 rectifié (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer les coupes de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et les années suivantes, qui figurent à l’article 36 du projet de loi de finances.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les votes du Sénat intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lors desquels notre assemblée a rejeté les conséquences de ces diminutions d’affectation de TVA.

En effet, celles-ci sont a minimaprématurées au vu des incertitudes sur les soldes de la sécurité sociale dans les années à venir. En outre, leur ampleur compromet sérieusement l’extinction de la dette résiduelle qui restera portée par l’Acoss d’ici à 2002 ; selon la trajectoire financière, pourtant non pessimiste, du Gouvernement, la branche maladie et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) seraient encore endettées de 14, 5 milliards d’euros à cette échéance.

Enfin, ces coupes n’obéissent à aucun des principes définis par le Gouvernement lui-même dans son rapport sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, et encore moins à un quelconque principe qui aurait fait l’objet d’un consensus avec le Parlement. Dans cette optique, le Sénat afficherait son esprit d’ouverture en acceptant le chiffre proposé pour 2020 mais pas au-delà.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.