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Amendement N° I-485 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Berthet, Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël, Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Babary.
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
1°,
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1erjuillet 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article met fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Cette suppression impactera fortement les entreprises de bâtiment et de travaux publics dont le taux de marge nette est aujourd'hui seulement de 1 à de 2 %. La Fédération nationale des travaux publics estime à 500 millions d'euros l'impact de cette mesure pour la seule activité des travaux publics.
D’une part, cette disposition risque de mener à des cessations d'activités notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi qu'à de nombreuses suppressions d'emplois dans un secteur qui rencontre déjà de sérieuses difficultés.
D’autre part, elle va entrainer une baisse considérable des investissements réalisés par les collectivités locales dans les infrastructures.
Par conséquent, cet amendement propose de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances pour permettre aux entreprises du BTP de s’adapter à cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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