Amendement N° I-487 rectifié (Retiré)

Cet article prévoit d’augmenter taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Une telle augmentation aurait de lourds impacts pour les collectivités en charge du service public de déchets ménagers.

À titre d'exemple, en Savoie, cette augmentation représenterait à minima un surcoût de 1 800 000 euros pour Savoie Déchets, en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement.

En effet, les collectivités paient déjà cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.

À l'heure où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, la hausse de la TGAP augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera une augmentation des impôts locaux. Celle-ci sera difficile à comprendre pour les contribuables alors même qu'un effort supplémentaire de tri des déchets leur est demandé.

Aussi, cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions actuelles de l’article 266 nonies du code général des impôts qui fixe les tarifs applicables selon les catégories d’activités et de produits.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.