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Amendement N° I-506 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Berthet, Puissat, MM. Rapin, Vogel, Mme Noël, MM. Henri Leroy, Lefèvre, Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bascher, Genest.
I. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016 (environ 280 M€). A cela s’ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019.
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées.
C'est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur.
Aussi, cet amendent propose de supprimer cette minoration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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